Connaître les contextes juridiques, réglementaires, déontologiques et éthiques d'une production média
Dans le cadre scolaire, vous souhaitez organiser une projection vidéo pour une classe ou une volée entière ? Vous voulez utiliser une musique dans un montage vidéo réalisé par vos élèves ? Vous souhaitez mettre à disposition des parents les photos du camp auquel vous avez participé ? Il est important de tout de suite faire la différence entre le droit d'auteur et le droit à l'image.
L'école est tenue de respecter certaines règles et de rémunérer les détenteurs des droits d'auteur. Les écoles publiques ne le font pas directement, chaque canton s'acquittant en effet d'un forfait annuel pour l'ensemble de ses écoles. (cdip.ch)
Le droit à l'image, en droit suisse, est un droit de la personnalité, soit un droit absolu, protégé par l'article 28 du code civil.
La CDIP (Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique) négocie les tarifs relatifs aux droits d'auteur, encaisse les montants dus et les reverse finalement aux sociétés de gestion des droits d'auteurs.
Elle a édité un guide "Droit d'auteur et éducation" qui date de 2009 (actualisation des liens en février 2016) : droitdauteur_2016_0.pdf 124.81 KB Le Tarif Commun 7 – Utilisations scolaires, qui remplace les anciens tarifs TC 7 à 9, est en vigueur depuis le 1er janvier 2017 : GT_7_F_2017_2021.pdf 463.21 KBIl autorise l'utilisation de tous types d'œuvres dans le contexte scolaire.
Le droit à l'image est en principe géré dans chaque établissement scolaire. Chaque année, une demande d'autorisation parentale écrite se mêle aux différentes circulaires distribuées aux élèves. Pour illustrer la complexité des possibilités et autorisations, voici un schéma trouvé sur prévention-web.ch :droit_image.pdf 57.48 KB